FAQ Agessa
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L’AGESSA, Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs, est l’organisme auquel nous, les traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel ayant le statut d’auteur, devons adhérer pour bénéficier des prestations sociales.

L’AGESSA n’est pas une caisse de sécurité sociale, mais une association chargée de faire le lien entre les auteurs et les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM). Elle détermine et régule les conditions d’affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs, qui est une branche du Régime général des salariés.

 

Foire Aux Questions sur l’AGESSA

  • Affiliation
    - Quelle est la différence entre assujettissement et affiliation ?
    - Quelles sont les conditions pour s’affilier ?
    - Comment s’affilier ?
    - À partir de quand l’affiliation prend-elle effet ?
  • Cotisations et prestations
    - La cotisation trimestrielle est-elle proportionnelle aux revenus ?
    - Pour quoi cotisons-nous exactement ?
    - Où envoyer ses feuilles de soin ?
    - À quoi a-t-on droit en cas d’arrêt de travail ?
    - Comment est calculé le montant de la retraite ?
    - Est-on obligé de cotiser à l’IRCEC, organisme de retraite complémentaire qui reçoit mes coordonnées par l’AGESSA?
    - A-t-on droit à une allocation chômage ?
  • Fiscalité
    - En remplissant la déclaration annuelle de revenus de l’AGESSA, quelle case du formulaire bleu faut-il cocher en tant que traducteur/trice de l’audiovisuel ?
    - Faut-il déclarer ses droits d’auteurs SACEM & SCAM dans sa déclaration annuelle de revenus AGESSA ?
  • Questions pratiques
    - J’ai des revenus d’auteur au-dessus du seuil d’affiliation, mais j’ai déjà une protection sociale par une autre activité professionnelle. Dois-je m’affilier ?
    - Si je deviens salarié pendant une période, que devient mon affiliation ?
    - Puis-je m’affilier à l’AGESSA si je n’ai pas la nationalité française ?
    - Je travaille pour des laboratoires étrangers. Le précompte y est-il effectué comme en France ?
    - Puis-je m’affilier à l’AGESSA si je n’ai pas de numéro de Sécurité Sociale ?
    - Je ne suis pas encore affilié(e) à l’AGESSA mais j’ai atteint le seuil, vais-je devoir payer les cotisations depuis le moment où j’ai atteint le seuil ?
    - Combien de temps mon affiliation reste-t-elle valable ?



Affiliation 

Quelle est la différence entre assujettissement et affiliation ?

L’assujettissement est une obligation légale, et il est automatique dès le moment où l’on facture à un client un travail en note de droits d’auteur. Sur cette note, l’auteur se voit précompter un prélèvement assurance sociale, la CSG et la CRDS. Pour autant, ces prélèvements n’ouvrent droit à rien en termes de prestations. L’affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs est une démarche volontaire que l’on effectue directement auprès de l’AGESSA, en remplissant un dossier, et qui nécessite de remplir certains critères.

Quelles sont les conditions pour s’affilier ?

2 conditions :

- Avoir atteint un certain plancher de revenus : il faut, dans la dernière année fiscale écoulée, avoir perçu au moins 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, soit 7 749 € en 2009 pour les personnes qui s’affilient en 2010. Ce montant est le montant imposable en traitements et salaires. Pour des droits d’auteurs déclarés en Bénéfices Non Commerciaux, le plancher de revenus est majoré de 15 %. Mais ce seuil ne doit toutefois pas être considéré comme un couperet. Si le revenu de l’auteur se situe en dessous du seuil, son dossier sera examiné par une commission de professionnalité. Environ 20 % des auteurs affiliés à l’AGESSA ont aujourd’hui des revenus inférieurs au seuil.

- Résider fiscalement en France (France métropolitaine et départements d’outre-mer).

 Comment s’affilier ?

Il suffit de retirer un dossier à l’AGESSA et de remplir les différents formulaires. Plus d’informations sur www.agessa.org 

À partir de quand l’affiliation prend-elle effet ?

Au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dossier a été déposé. Après examen de votre dossier par la commission professionnelle des traducteurs de l’AGESSA, un courrier vous est envoyé, ainsi que votre Carte Vitale, et vous recevez par la suite un premier appel de cotisation.

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Cotisation et prestations

La cotisation trimestrielle est-elle proportionnelle aux revenus ?

Oui, de la même façon et dans les mêmes proportions que la cotisation de Sécurité Sociale qui est prélevée sur la fiche de paie d’un salarié. 

Pour quoi cotisons-nous exactement ?

L’affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs donne droit à toutes les prestations maladie et vieillesse de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, y compris congé de maternité, congé de paternité (voir à ce propos les rubriques concernées). 

Où envoyer ses feuilles de soin ?

Dès lors qu’on est affilié, on est rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire à la CPAM la plus proche de chez soi. C’est donc là qu’il faut envoyer ses feuilles de soin. 

À quoi a-t-on droit en cas d’arrêt de travail ?

En cas d’arrêt de travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale à compter du 4ème jour, selon les règles fixées pour les salariés du régime général, en présentant un certificat d’arrêt de travail du médecin.
Les indemnités journalières, indexées sur les revenus, vont de 9,77 € à 41,93 € par jour d’arrêt. Le calcul correspond à la moitié du revenu journalier, c’est-à-dire que pour calculer le montant de ses indemnités journalières, il suffit de prendre le montant de ses revenus figurant sur l’appel de cotisation de l’AGESSA et de diviser par 360, puis par 2.
Attention : le revenu qui sert de base au calcul est plafonné à 30 000 €. Les personnes déclarant ce montant et au-delà touchent donc la même somme de 41,93 €. 

Comment est calculé le montant de la retraite ?

Exactement sur la même base que celle des salariés du Régime général : pour toucher 100 % de sa retraite, il faut avoir cotisé 160 trimestres, soit 40 ans. Le montant auquel on a droit est la moyenne des 20 meilleures années d’activité.
Cependant, ce montant est plafonné à hauteur de la moitié du plafond de la Sécurité sociale, soit à 1200 € par mois. C’est donc la retraite de base maximale que l’on peut toucher. 

Est-on obligé de cotiser à l’IRCEC, organisme de retraite complémentaire qui reçoit mes coordonnées par l’AGESSA ?

 Oui. Les premières années, l’appel à cotisation n’était pas généralisé, le temps que l’IRCEC constitue ses fichiers d’auteurs, mais aujourd’hui à peu près tout le monde reçoit ses deux appels par an.
D’autre part, concernant le « cafouillage » du montant des appels à cotisation, qui est moitié moins chère pour certains que pour d’autres, il s’agit d’une erreur de statut : ceux d’entre vous qui paient 50 % seulement ont été assimilés à des traducteurs littéraires, qui bénéficient de cette réduction au nom du prêt en bibliothèque. La situation devrait être régularisée bientôt, donc ne vous étonnez pas si votre cotisation se met à doubler prochainement, c’est hélas 100 % que nous devons payer…
Toutefois, au vu de la faible retraite de base à laquelle l’auteur a droit, une complémentaire comme l’IRCEC peut s’avérer intéressante. À condition d’acheter plus de points que le minimum requis, bien sûr ! 

A-t-on droit à une allocation chômage ?

Bien que ne cotisant pas à l’ASSEDIC, les auteurs peuvent en principe bénéficier de l’allocation de solidarité, gérée par l’ASSEDIC mais financée par le budget de l’État. Selon le décret n° 84-343 du 7 mai 1984, peuvent bénéficient de l’allocation de solidarité « les auteurs d’œuvres […] à condition qu’ils justifient de leur professionnalité et qu’ils aient retiré de l’exercice de cette profession des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans »… Dans la pratique, ce n’est donc pas si simple…
Pour bénéficier de cette allocation, il faut s’inscrire à l’ANPE la plus proche de son domicile. Les attestations de versement de cotisations à l’AGESSA tiennent lieu de justificatifs.

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Fiscalité

En remplissant la déclaration annuelle de revenus de l’AGESSA, quelle case du formulaire bleu faut-il cocher en tant que traducteur/trice de l’audiovisuel ?

Il faut cocher la case « Auteur d’œuvres cinématographiques ». Cette catégorie prêtant parfois à confusion, l’AGESSA envisage d’ajouter la mention « y compris les traductions et adaptations » pour nous, les petits traducteurs de l’audiovisuel ! 

Faut-il déclarer ses droits d’auteurs SACEM & SCAM dans sa déclaration annuelle de revenus AGESSA ?

Oui.

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Questions pratiques

J’ai des revenus d’auteur au-dessus du seuil d’affiliation, mais j’ai déjà une protection sociale par une autre activité professionnelle. Dois-je m’affilier ?

Oui, on a tout intérêt à s’affilier, même si l’on est déjà à une autre caisse d’assurance maladie, pour bénéficier plus tard d’une retraite de son activité d’auteur en plus de la retraite de son(ses) autre(s) activité(s)

Si je deviens salarié pendant une période, que devient mon affiliation ?

Même en étant salarié, vous toucherez peut-être encore des droits SACEM ou SCAM qui justifieront votre maintien à l’AGESSA. En revanche, si vos revenus d’auteur sont très faibles ou nuls pendant une ou plusieurs années, l’AGESSA statuera et prononcera éventuellement votre radiation. En cas de reprise de vos activités d’auteur, il vous suffira simplement de refaire une demande d’affiliation.

Puis-je m’affilier à l’AGESSA si je n’ai pas la nationalité française ?

Oui, la seule condition étant de résider fiscalement en France.

Je travaille pour des laboratoires étrangers. Le précompte y est-il effectué comme en France ?

Non. Les avances sur droits d’auteur touchées à l’étranger ne sont pas soumises au précompte. Cependant, l’AGESSA calcule les sommes dues au moment de la déclaration de revenus que nous lui envoyons. Ces sommes sont ainsi réclamées par l'AGESSA en même temps que les appels à cotisation. Attention, donc, aux frais supplémentaires que cela entraîne (qui en fait, au lieu d’être prélevés « à la source », comme en France, le sont en décalé). 

Puis-je m’affilier à l’AGESSA si je n’ai pas de numéro de Sécurité Sociale ?

Oui, il vous en sera attribué un par l’INSEE au cours de votre affiliation.

Je ne suis pas encore affilié(e) à l’AGESSA mais j’ai atteint le seuil, vais-je devoir payer les cotisations depuis le moment où j’ai atteint le seuil ?

Non, les appels à cotisation ne prendront en compte que les revenus de l’année précédant l’affiliation. D’où l’intérêt de s’affilier le plus tôt possible, dès que l’on a atteint le seuil, si l’on veut « engranger » les trimestres pour la retraite. 

Combien de temps mon affiliation reste-t-elle valable ?

Elle est valable pour l’année en cours. Annuellement, l’AGESSA envoie à ses affiliés deux formulaires de déclaration de revenus de l’année précédente. Une fois ces formulaires renvoyés, l’affiliation est reconduite automatiquement si les conditions sont remplies. En cas de doute sur l’activité ou de revenus insuffisants, la commission professionnelle des traducteurs statue sur les dossiers des auteurs pour décider s’ils entrent toujours ou non dans le régime général.

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Contact Agessa

AGESSA
21bis, rue de Bruxelles
75009 Paris Cedex 09
Tél. : 01.48.78.25.00
Site web : www.agessa.org
Email : contact@agessa.org

A consulter aussi : l'espace "auteurs" sur le site de l'Agessa.