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La Sacem PDF Imprimer Envoyer

 

SACEM

(Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique)

 

 

Historique et description

 

La SACEM est née à la suite d'un incident survenu au café-concert "Les Ambassadeurs" en mars 1847. Ernest Bourget, Paul Henrion et Victor Parizot, compositeurs et auteurs connus, refusèrent de payer leurs consommations, estimant qu'ils ne devaient rien puisque le propriétaire de l'établissement utilisait leurs œuvres sans les rétribuer en retour. Les trois musiciens font reconnaître devant les tribunaux ce droit légitime fondé sur les textes révolutionnaires. En 1850, un syndicat des auteurs regroupant 221 adhérents est créé. L'année suivante, il devient une société civile et prend son nom définitif de SACEM.

Organisme privé à but non lucratif, la Sacem est une société civile gérée par les créateurs et éditeurs. Son Conseil d'administration, élu par l'Assemblée générale annuelle, est composé de six auteurs, six compositeurs, un auteur-réalisateur et six éditeurs de musique.

Dans le domaine du doublage / sous-titrage, le rôle de la Sacem est de gérer le répertoire des œuvres et sa mission est de collecter les droits d'auteur générés par l'exploitation en salles, la diffusion sur les chaînes de télévision et la vente de DVD, et de les redistribuer aux auteurs. Le droit d'auteur comprend deux volets : le droit moral et le droit patrimonial. La SACEM ne représente que le volet patrimonial et ne peut donc défendre l'auteur que sur des questions liées à la perception des droits.

 

Commission de l'audiovisuel

Les membres de la commission sont chargés entre autres d’examiner la validité des documents écrits pour le doublage ou le sous-titrage d’œuvres audiovisuelles tournées dans une langue différente.

Ils étudient et font réunir toutes les pièces relatives à la documentation nécessaire pour la mise en répartition des œuvres. Si besoin, ils peuvent demander un complément d’information aux ayants droit, et contacter des parties qui seraient en désaccord.

 

Extrait des statuts de la SACEM

La Commission de l'audiovisuel comprend :

3 auteurs, 4 compositeurs, 2 éditeurs, 1 auteur-réalisateur titulaire et 1 suppléant et 6 éditeurs de musique.

 

Les membres de cette Commission sont désignés par le Conseil d'administration.

 

Elle siège ordinairement une fois par semaine. Elle nomme un Président, un Vice-Président et un Secrétaire.

 

Chaque commissaire de l'audiovisuel est nommé pour un an. A l'expiration de son mandat, chaque membre peut être de nouveau désigné par le Conseil d'administration.

 

La Commission de l'audiovisuel est chargée d'examiner… [entre autres les déclarations concernant] les textes des doublages et sous-titres dans une langue autre que la langue originale du tournage créés pour les oeuvres audiovisuelles.

Elle donne son avis sur la taxation des œuvres qui sont déposées à la société, cette taxation ne devant être définitive qu'après approbation du Conseil.

Elle vérifie le bien-fondé des demandes de rappels en ce qui concerne la perception des œuvres cinématographiques.

Elle contrôle le résultat des inspections dans tous les établissements cinématographiques tributaires de la société.

La Commission de l'audiovisuel étudie tous les litiges relatifs à la répartition des droits afférents aux œuvres susvisées. Elle convoque, au besoin, les parties intéressées et tente de les mettre d'accord.

Lorsque le Conseil d'administration de la société est choisi comme arbitre par les parties pour lesdites œuvres, il pourra, par délégation spéciale, charger la Commission de l'audiovisuel d'instruire les litiges et de suggérer les solutions adéquates ou même un projet de sentence arbitrale.

 

Types d'œuvres concernées

  • Les films de fiction exploités en salle
  • Les films de fiction diffusés sur les chaînes de télévision (hertziennes, du câble et du satellite) qui émettent à partir de la France. Par exemple, TCM, basée au Luxembourg n’est pas soumise à l’obligation de verser des droits.
  • Les films de fiction édités en DVD.
  • Les films documentaires exploités en salles, la SCAM n'ayant pas de contrat d'exploitation pour les sorties en salles, elle perçoit les droits d’auteur des films documentaires diffusés sur les chaînes de télévision ou pour l'exploitation des DVD.
  • Bonus des DVD : les scènes coupées font également partie du répertoire.


Par contre, les making-of, featurette et entretiens des DVD font partie du répertoire de la SCAM.

 

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Conditions d'adhésion

 

Vous devez avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d'au moins un film, un téléfilm ou un épisode de série, et justifier de son exploitation en fournissant l'attestation du commanditaire et :

- soit une attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision

- soit la copie d'un programme de télévision

- il vous faut joindre également le texte de votre doublage ou sous-titrage

Note : lorsqu'un épisode de série est très court, 3 minutes de dessin animé par exemple, la SACEM peut demander à obtenir d'autres œuvres avant d'entériner l'adhésion.

Marche à suivre

Vous pouvez télécharger un formulaire d'adhésion sur le site de la SACEM ou retirer un dossier au siège social :
SACEM
225 avenue du Général de Gaulle
92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone : 01 47 15 47 15
(Service de la Documentation Générale - Bureau des Admissions).

 

Il faut compter environ un mois pour le traitement d'un dossier d'admission.

Vous devez acquitter d'un droit d'entrée s'élevant à 127€ en 2016. C'est un droit d'entrée définitif restitué en cas de démission.

 

Pièces à fournir

 

  • Une attestation prouvant que vous êtes l’auteur du sous-titrage ou du doublage. Cette attestation est fournie par la société qui vous a commandé l’adaptation. Des modèles d'attestation se trouvent sur le site de l'ATAA.
  • Une attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision, ou la copie d'un programme de télévision.
  • Le texte imprimé de votre doublage ou sous-titrage pour cette première fois seulement.
  • La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) et deux photos d'identité.
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    Conditions d'admission

    Votre dossier d'admission est présenté au Conseil d'administration qui statuera sur votre admission.

  • Vous devenez membre de la Sacem après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée (127 € pour l'année 2016) qui n'est demandé qu'une seule fois. Il n'y a pas de cotisation annuelle. La somme de 32 € ventilée sur les quatre répartitions de l'année couvre les frais de fonctionnement nécessaires à établir les feuillets. Lorsqu'un auteur ne touche pas de droits, cette somme ne lui est pas prélevée.
  • Votre carte de membre vous sera alors adressée.
  • Vous pourrez donc ensuite déposer toutes vos œuvres à la Sacem.
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    Grades

    Lors de l’adhésion, le membre est automatiquement sociétaire.

    Il existe trois grades attribués en fonction des montants perçus par l’auteur :

    Sociétaire – 1 voix

    Sociétaire professionnel – 1 voix + 15

    Pour devenir sociétaire professionnel, il faut atteindre un seuil minima de droits pendant 3 ans au cours des 4 dernières années.

    Le seuil des droits bruts est fixé chaque année :

    En 2007 : 14 499, 00 €

    En 2008 : 14 752, 00 €

    En 2009 :  14 825, 00 €

    Ces droits cumulent les sommes versées au titre de l'exécution publique (colonne DEP sur vos feuillets) et ceux de la reproduction mécanique (colonne DRM sur vos feuillets). Toutefois si l'auteur n'atteint pas le seuil minima en droits cumulés, la Sacem examine le seuil des droits versés au titre de l’exécution publique seule (DEP).

    Seuil DEP bruts :

    2007 : 9 398, 00 €

    2008 : 9 562, 00 €

    2009 : 9 610, 00 €

    Sociétaire définitif – 1 voix + 15 et éligible au Conseil d'Administration.

    2007 : 28 998, 00 €

    2008 : 29 504, 00 €

    2009 : 29 650, 00 €

    Ces droits cumulent les sommes versées au titre de l'exécution publique (colonne DEP sur vos feuillets) et ceux de la reproduction mécanique (colonne DRM sur vos feuillets). Toutefois si l'auteur n'atteint pas le seuil minima en droits cumulés, la Sacem examine le seuil des droits versés au titre de l’exécution publique seule (DEP).

    Seuil DEP bruts :

    2007 : 18 796, 00 €

    2008 : 19 124, 00 €

    2009 : 19 220, 00 €

    Lorsqu'un sociétaire atteint ce seuil, il est prévenu par courrier.

     

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    Dépôts d'œuvres

    Pour les dépôts suivants, vous devez fournir :

  • Une attestation de votre client. Des modèles d'attestation se trouvent sur le site de l'ATAA. Toutefois, sachez qu’en cas de litige ou de problème pour obtenir ce document, il est possible d’établir une déclaration sur l’honneur. Dans certains cas, la Sacem peut la refuser.
  • En cas de co-signature, soit les deux auteurs estiment le pourcentage des droits qui revient à chacun et le précisent sur le bulletin, soit ils ne spécifient rien et les droits seront automatiquement répartis à 50%-50%. Dans le cas de trois signatures, il vaut mieux se faire connaître et demander conseil à la Sacem.
  • Le bulletin de déclaration. La demande doit en être faite auprès de la SACEM.
  • Il est préférable de joindre également au moment du dépôt des œuvres ou plus tard, une liste des dates, horaires et chaînes sur lesquels vos programmes ont été diffusés. Toute information susceptible de prouver l'exploitation ou la diffusion d'une œuvre ne peut que faciliter et/ou accélérer l'éventuel versement de droits.
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    Prescription

    Le délai de prescription pour le dépôt d'une œuvre et la perception des droits est de 10 années. La Sacem garde habituellement les sommes non perçues pendant trois ans et il est en effet très rare qu'un auteur réclame ses droits au-delà de ce délai.

    Toutefois ce délai s'applique seulement si l'auteur est déjà membre de la Sacem à l'époque où l’œuvre a été diffusée.

    S'il adhère à la Sacem après la diffusion de ces œuvres, il n'y a en théorie aucun délai de prescription prévu car la Sacem n'a aucun moyen de vérifier que l'auteur n'a pas perçu des droits pour son propre compte.

    Les droits s'appliquent pendant 70 ans après le décès de l'auteur.

     

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    Répartitions

    La Sacem procède chaque année à quatre répartitions : janvier, avril, juillet et octobre.

    A chacune de ces répartitions, les sociétaires concernés reçoivent un feuillet de répartition détaillant, œuvre par œuvre, l'origine des droits et la période d'exploitation en cause.

    Ce feuillet est accompagné d'une lettre commentant les tendances de la répartition et d'un feuillet général qui récapitule les montants des droits mis en répartition par origine et par nature.

    Ces feuillets peuvent être également consultés sur le site de la Sacem en accès réservé aux membres. Pour l'inscription à l'accès réservé, voir ci-dessous.

     

    Vous pouvez télécharger un document pdf intitulé « Mieux connaître ses feuillets de répartition ».

    http://www.sacem.lu/content/downloads/createurs/les-feuillets-de-repartition.pdf

    Vous y trouverez outre le calendrier des répartitions ci-dessous, des informations détaillées sur l’origine et la nature des droits.

    Le délai de versement de vos droits varie de 3 à 12 mois entre la collecte et le versement de la somme qui vous est due, selon la nature de l'exploitation de vos œuvres.

     

    Janvier : Télévision, Internet, DVD et salles de cinéma.
    Avril : Copie privée, salles de cinéma, DVD et Internet.
    Juillet : Télévision, Internet, DVD et salles de cinéma.
    Octobre : Copie privée, salles de cinéma, DVD et Internet.

    La Sacem se charge de répartir les droits qu’elle a perçus. Cette phrase peut paraître anodine. Cependant, sachez que si les éditeurs « oublient » de verser les droits concernant vos œuvres à la Sacem, ce calendrier ne sera pas respecté.

    Dans ce cas, vous devez faire une réclamation et les droits vous seront versés à la rubrique "rectificatif crédit". C’est pourquoi nous vous recommandons d’être vigilants et de vérifier vos feuillets de répartition.

     

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    Communiquer avec la Sacem

    Par téléphone

    Un annuaire peut être consulté sur le forum de l’ATAA (accès réservé aux membres).

    Par e-mail

    Pour envoyer un e-mail à la liste des contacts ci-dessous, il suffit de composer :

    prénom.nom|at|sacem.fr

    Sur Internet

    On peut également lire ses feuillets en ligne dans l’accès réservé aux membres.

    Sur la page d’accueil du site de la Sacem, cliquez sur Accéder à votre espace membre.

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    Catalogue de vos œuvres

    Deux fois par an, vous pouvez demander le catalogue de vos œuvres qui vous sera envoyé par mail. C’est la liste des œuvres déposées, pas celle des œuvres sur lesquelles vous avez perçu des droits. Cela permet de s’assurer que le dépôt de vos œuvres a bien été pris en compte, ce qui est la première étape pour percevoir des droits.

    Un moteur de recherche des œuvres fonctionne sur le site de la Sacem depuis le 26 juin 2006, mais il ne concerne que les œuvres musicales.

     

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    Traducteurs vers les langues étrangères

    Les conditions d’admission et les principes de répartition étant légèrement différents de ceux qui s’appliquent aux auteurs qui traduisent vers le français, nous avons créé une rubrique destinée aux auteurs de langues cibles étrangères. Les autres rubriques concernent tous les auteurs sans distinction.

     

    Conditions d'adhésion

     

    Vous devez avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d'au moins un film, un téléfilm ou un épisode de série.

    Marche à suivre

    Vous devez compléter une demande d'admission, disponible au siège social de la Sacem.
    SACEM
    225 avenue du Général de Gaulle
    92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
    Téléphone : 01 47 15 47 15
    (Service de la Documentation Générale - Bureau des Admissions).

    Pièces à fournir

    Une attestation prouvant que vous êtes l’auteur du sous-titrage ou du doublage. Cette attestation est fournie par la société qui vous a commandé l’adaptation. Des modèles d'attestation se trouvent sur le site de l'ATAA.

  • Une attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision, ou la copie d'un programme de télévision, ou la jaquette du DVD sur laquelle la langue est indiquée (il faut en tout cas le numéro EDV).
  • Le texte imprimé de votre doublage ou sous-titrage pour cette première fois seulement.
  • Un numéro de sécurité sociale à votre nom.
  • Une photocopie de la dernière Déclaration de Revenus. Un passeport valide pour les ressortissants de la Communauté Européenne et une carte de séjour pour les ressortissants des autres pays.
  • Conditions d’adhésion

    Il faut déposer une œuvre

    - diffusée par une chaîne faisant partie du MediaCabSat

    - ou vendue en France dans le cas de DVD.

    Conditions d'admission

    Votre dossier d'admission est présenté au Conseil d'administration qui statuera sur votre admission.

  • Vous devenez membre de la Sacem après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée (127 € pour l'année 2016) qui n'est demandé qu'une seule fois. Il n'y a pas de cotisation annuelle. La somme de 32 € ventilée sur les quatre répartitions de l'année couvre les frais de fonctionnement nécessaires à établir les feuillets. Lorsqu'un auteur ne touche pas de droits, cette somme ne lui est pas prélevée.
  • Votre carte de membre vous sera alors adressée.
  • Vous pourrez donc ensuite déposer toutes vos œuvres à la Sacem.
  • Pour les dépôts suivants, vous devez fournir :

    - Une attestation de votre client. Des modèles d'attestation se trouvent sur le site de l'ATAA. Toutefois, sachez qu’en cas de litige ou de problème pour obtenir ce document, il est possible d’établir une déclaration sur l’honneur. Dans certains cas, la Sacem peut la refuser.

    - Le bulletin de déclaration sur lequel il est impératif de préciser : "Traduit du français vers votre langue cible" "Traduit de l’anglais vers votre langue cible".

    En cas de co-signature, soit les deux auteurs estiment le pourcentage des droits qui revient à chacun et le précisent sur le bulletin, soit ils ne spécifient rien et les droits seront automatiquement répartis à 50%-50%. Dans le cas de trois signatures, il vaut mieux se faire connaître et demander conseil à la Sacem.

    Il est préférable de joindre également au moment du dépôt des œuvres ou plus tard, une liste des dates, horaires et chaînes sur lesquels vos programmes ont été diffusés. Toute information susceptible de prouver l'exploitation ou la diffusion d'une oeuvre ne peut que faciliter et/ou accélérer l'éventuel versement de droits.

    Pour chaque nouveau dépôt, il faut demander le numéro EDV (à chaque fois pour chaque titre de DVD multilingue) du titre aux laboratoires, déposer soi-même ses bulletins à la Sacem et vérifier sur ordinateur avec la personne qui effectue les enregistrements.

    NB : Pour les traducteurs français ou étrangers, les films projetés dans les festivals sont considérés comme des "diffusions diverses" et des droits sont perçus à ce titre par la Sacem. Il faut insister auprès de l’organisateur du festival pour qu'il signe une attestation. Les projections ne suffisent pas à justifier une inscription à la Sacem.

    La chaîne TV5

    Pour les adhérents à la Sacem, les œuvres diffusées sur TV5 sont réparties.

    Aucun accord n'ayant été trouvé entre TV5 et la Sacem, cette dernière applique une répartition de principe. Les droits sont très faibles, mais les bulletins déjà déposés sont rémunérés. Pour tout nouvel adhérent, une commission spéciale décidera du niveau de répartition. A priori, on ne peut pas s’inscrire à la Sacem seulement avec des œuvres diffusées sur TV5, mais M. Le Covec se propose d’accueillir (par mail seulement) les questions des traducteurs non-français souhaitant devenir sociétaires.

    Principes de répartition pour DVD :

    En cas de DVD multilingue, la part revenant au sous-titrage ou doublage est attribuée pour 90 % à la langue française et 10 % aux autres langues.

    Petit rappel : il faut toujours indiquer la langue cible sur les bulletins de la Sacem (entre les 2 carrés pour signature). (Traduit de la "langue source" vers la "langue cible".)

    Conclusion :

    La meilleure solution pour être rémunéré est de s’inscrire à la société de droits d'auteur de son pays (quand elle existe).

    L'inscription à la Sacem reste une décision de principe, le montant des répartitions sera faible.

     

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    Ce qu'il vaut mieux savoir

    Pour obtenir les attestations signées plus rapidement de vos clients, il est conseillé de les remplir vous-mêmes et de les joindre à votre note.

    Remplissez le bulletin de déclaration en donnant le plus d’indications possibles.

    - Indiquez bien s’il s’agit de doublage ou de sous-titrage.

    - Indiquez impérativement le nom du réalisateur et l’année de production car il existe parfois plusieurs versions d’un film avec le même titre.

    - Sachez aussi que si vous remplissez la ligne : Compositeur et/ou éditeur de la musique, vous avez une chance supplémentaire de toucher vos droits, la Sacem étant avant tout, comme son nom l’indique, une société de répartition de Musique.

    - Il est indispensable de préciser le code éditeur ("EDV+ nombre", mentionné en général sur les jaquettes). Vous pouvez trouver ces numéros sur les sites de DVD. Vous pouvez également taper dans votre moteur de recherche le titre du film + "bnf", ce qui vous amènera sur le site de la Bibliothèque nationale.

    Par ailleurs, la liste des numéros EDV (au 08/03/2013) est disponible dans un document .pdf édité par le Centre National de la Cinématographie (CNC), à cette adresse :

    http://www.cnc.fr/web/fr/detail_ressource/-/ressources/22142;jsessionid=9EFB17021490CC26F9BBD338B067F30D.liferay

    - Si vous connaissez le numéro du DVD, précisez-le.

    - Si vous avez traduit un programme en collaboration avec un autre auteur ou s’il s’agit d’une version mixte dont le sous-titrage et le doublage ont été faits par deux auteurs différents, vous co-signez la même déclaration.

    - Lorsque vous déclarez une œuvre qui a déjà été déposée par un autre auteur pour une autre diffusion, (Si vous déposez par exemple la liste des sous-titres du DVD et qu’un auteur a déjà déposé une liste de sous-titres pour la sortie en salles ou une autre chaîne), l’auteur qui a déposé l’œuvre le premier, est averti du second dépôt par un courrier de la Sacem. Si l’auteur n°1 ne conteste pas le dépôt, l’auteur n°2 percevra les droits pour la diffusion du DVD.
    Pour l’exploitation à venir de cette œuvre déclarée deux fois, il faut vérifier quelle traduction est utilisée à chaque diffusion.

    - Si vous estimez être victime de plagiat de la part d’un auteur, vous pouvez écrire un courrier à la Sacem et saisir éventuellement la Commission de l’audiovisuel pour qu’elle rende un avis. La Sacem a plus d’influence qu’on ne le croit sur les auteurs, qui ne tiennent pas du tout à être radiés.

    - Nous vous conseillons également vivement d’adhérer au SNAC qui vous assistera dans vos démarches concernant les droits d'auteurs.

    SNAC

    80 rue Taitbout
    75009 PARIS
    Tel : 01.48.74.96.30
    Contactez Emmanuel de Rengervé.

     

    Délégations régionales

    La Sacem possède des antennes dans la plupart des régions. Pour en connaître la liste, consultez la page réseau régional du portail de la Sacem.


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