Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Selon la définition de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, « le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. »

Ces droits sont à la fois :

• moraux : c’est le droit au respect de l’œuvre, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Un auteur ne peut ni renoncer à l’exercice de son droit moral ni le céder par contrat.
• patrimoniaux : l’auteur peut exploiter son œuvre, ou céder le droit de l’exploiter moyennant rémunération, en signant un contrat de cession de droits d’auteur.

L’expression « droit d’auteur » évoque donc à la fois un sens abstrait et une notion financière, dont découle notre rémunération.

En France, ces notions sont définies dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), article L. 111-1 :

En quoi le droit d’auteur concerne-t-il les traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel ?

Scénaristes, réalisateurs et dialoguistes sont des auteurs et exercent des métiers de création. Parce que la traduction/adaptation audiovisuelle restitue le fruit de leur travail dans une autre langue, elle est également une activité de création. Les traducteurs de l’audiovisuel sont donc aussi des auteurs, au même titre que les auteurs de l’œuvre originale.

Ainsi, l’article L. 112-2 du CPI indique :

Puis l’article L. 112-3 précise :

Par conséquent, si l’on traduit autre chose qu’une œuvre (destinée à l’audiovisuel ou à l’édition, la plupart du temps), on ne peut pas se faire rémunérer en droits d’auteur !

Quelle est la nature des droits d’auteur perçus pour une traduction audiovisuelle ?

Cela peut paraître surprenant quand on pense aux heures passées à écrire un doublage ou un sous-titrage, mais les droits d’auteur ne sont pas considérés, fiscalement, comme des revenus du travail. Ce sont des revenus à caractère patrimonial (et donc, le cas échéant, transmissibles aux héritiers de l’auteur). Ils sont de ce fait différents des salaires et des honoraires. L’auteur cède, contre une prime de commande (payée par son client au moment de la livraison de la traduction/adaptation), le droit d’exploiter le fruit d’un travail intellectuel. S’il déclare ses œuvres (en l’occurrence, ses traductions) auprès d’une société d’auteurs (SCAM ou SACEM), il perçoit également une rémunération a posteriori pour l’exploitation de son travail.

Il y a donc deux composantes dans la partie « financière » de la notion de « droit d’auteur » : la rémunération que nous verse le donneur d’ouvrage à la livraison et celle que nous versent éventuellement la SCAM ou la SACEM sur les diffusions.

Qu’est-ce que cela veut dire sur le plan fiscal, c’est-à-dire vis-à-vis des Impôts ?

Bien que les droits d’auteur ne soient ni des salaires ni des honoraires, le régime spécial des auteurs permet à ceux-ci de déclarer leurs revenus soit en traitements et salaires, soit en bénéfices non commerciaux (BNC).

La déclaration en Traitements & Salaires est une facilité accordée par l’administration fiscale pour la déclaration des revenus perçus sous forme de droits d’auteur. Les acheteurs de traductions audiovisuelles déclarent le détail des droits d’auteur qu’ils versent aux traducteurs/adaptateurs, ce système permet donc à l’administration fiscale de recouper les montants déclarés par le traducteur et par ses clients.

**Les textes**
- Sur la nature fiscale des droits d’auteur :

- Sur la tolérance que constitue la déclaration en Traitements & Salaires (Code général des impôts, article 93-1 quater) :

- Pour le détail des modes de déclaration (traitements et salaires ou BNC) :

Consulter la notice 2041 GJ des Impôts « Document pour remplir la déclaration des revenus », rubrique « Imposition des droits d’auteur ». La dernière en date est disponible en cliquant ici).

Question subsidiaire 1

Les auteurs de traductions audiovisuelles sont-ils assujettis à la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle, qui regroupe désormais la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ?

Selon l'article 1460 du Code général des impôts, les auteurs sont exonérés de cette taxe :

Cependant, le Conseil d’Etat a rendu le 30 mai 2011 une décision importante dans une affaire qui opposait une auteure de doublage/sous-titrage au ministère du Budget. Dans l'article cité ci-dessus, il a jugé que l’expression le terme « auteurs » visait les seuls auteurs d’œuvres écrites et non des auteurs de l’ensemble des « œuvres de l’esprit » définies par l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Seule une clarification dans la loi sur le terme « auteur » et ce qu’il recouvre serait en mesure de permettre à certaines catégories d’auteurs, dont, au cas particulier, les auteurs de doublage et de sous-titrage, de bénéficier d’une exonération de droit de la nouvelle taxe. La décision du Conseil d'Etat peut être consultée ici.

Les traducteurs/adaptateurs de l'audiovisuel déclarant leurs revenus en BNC peuvent donc être appelés à acquitter la contribution économique territoriale.

Par ailleurs, on y est de toute façon assujetti quand on traduit autre chose qu’une œuvre de l’esprit (traduction technique, par exemple), car alors, on est rémunéré en honoraires et non en droits d’auteur.

Question subsidiaire 2

Les auteurs de traductions audiovisuelles sont-ils assujettis à la TVA ?

Oui, au-delà d’un certain seuil de revenus. Pour plus de précisions, consultez la rubrique consacrée dans le Guide.

Qu’est-ce que cela veut dire pour mes cotisations sociales ?

Pour la Sécurité sociale et la retraite de base, les auteurs sont affiliés au régime général, auquel ils cotisent via l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

Pour plus d'informations, rendez-vous sur les sites de l’AGESSA et de l'URSSAF.

Question subsidiaire

Les auteurs de traductions audiovisuelles doivent-ils cotiser à l’URSSAF ?

Oui. Avant le recouvrement des cotisations se faisait par l'AGESSA, c'est désormais l'URSSAF qui s'en charge. Le traducteur/adaptateur de l’audiovisuel doit payer :

- Une cotisation d’assurances sociales (« Sécu ») prélevée à la source ;

- La CSG et la CRDS, également prélevées à la source ;

- Une cotisation pour la formation professionnelle, elle aussi prélevée à la source (depuis 2012) ;

- Une cotisation d’assurance vieillesse (« retraite de base »), qui est prélevée à la source depuis le 1er janvier 2019 (elle faisait auparavant l’objet d’un appel de cotisations) ;

- Une cotisation de retraite complémentaire au régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP), versée à l’IRCEC, sur appel de cotisations.

À noter : contrairement à ce que croient parfois certaines sociétés, les auteurs de traductions audiovisuelles ne cotisent pas au RACD. N'hésitez pas à conseiller au service comptabilité de votre client de contacter directement le RACD (01 44 95 63 38) pour s'en assurer.

L'URSSAF rappelle :

Si je suis auteur de traductions audiovisuelles, puis-je proposer des prestations de traduction technique sans faire de démarches supplémentaires ?

Non. Le statut d’auteur permet de traduire des œuvres (films de fiction, documentaires, romans, ouvrages pratiques pour l’édition, etc.), pas des modes d’emploi de chaudières ni des brochures commerciales.

Si l’on propose à un traducteur/adaptateur de l’audiovisuel une traduction pragmatique (c’est-à-dire dans un domaine technique, commercial, etc., le texte n’étant pas une œuvre destinée à diffusion), il est dans l’obligation, pour l’accepter, d’avoir en plus de son statut d’auteur celui de professionnel libéral ou celui d’auto-entrepreneur. Ces deux derniers statuts relèvent de l’URSSAF. Le statut d’auto-entrepreneur est plus rapide à adopter et (malgré des inconvénients, aucun statut ne présentant que des avantages) semble convenir davantage aux adaptateurs désireux de réaliser aussi ponctuellement des travaux ne relevant pas de leur statut d’auteur.

Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auteur avec un autre statut, d’être à la fois traducteur-auteur et traducteur technique. Il suffit de bien séparer comptabilités et comptes bancaires, de numéroter séparément les notes d’honoraires et les notes de droits d’auteur… et il faut bien sûr acquitter les cotisations sociales obligatoires pour les deux statuts.

Puis-je adopter, en tant qu’auto-entrepreneur, le statut d’auteur ?

Non.

Comme le rappelle l’AGESSA :

Récapitulons : on peut tout à fait faire à la fois des traductions rémunérées en droits d’auteur sous statut d’auteur et des traductions rémunérées en honoraires sous statut d’auto-entrepreneur, mais cela nécessite bien deux statuts différents.

« Note de droits d’auteur » et « note d’honoraires/facture », c’est pareil ?

Non.

La note de droits d’auteur est réservée… aux auteurs.

La note d’honoraires ou la facture est réservée aux prestataires de services relevant du statut libéral et aux auto-entrepreneurs.

Sur une note de droits d’auteur, à partir d’un montant brut, on soustrait des cotisations sociales pour arriver à un montant net (auquel s’ajoute éventuellement la TVA). Le montant net est inférieur au montant brut.

Sur une facture, à partir d’un montant hors taxe, on ajoute éventuellement la TVA pour arriver à un montant TTC. Le montant brut est inférieur ou égal au montant TTC. Aucune cotisation n’apparaît sur une facture d’honoraires ; elles sont appelées et payées a posteriori.

Voici comment se présente une note de droits d’auteurs (pour télécharger un modèle Excel, cliquez ici) :

Base brute des droits d'auteurs : 1000 €
TVA due par l'auteur (10 %) : + 100 €
TVA nette versée par le diffuseur (10 % - 0,8 % = 9,2 %) : - 92 €
Précompte Agessa (= Assurance maladie) (0,4 %) : - 4 €
CSG (6,8 % sur une base de 98,25 % HT, dont 4,20 % déductibles

CSG déductible : - 66,81 €

CSG non déductible : - 23,58 €
RDS (0,50 % sur une base de 98,25 % HT) : - 4,91 €
Formation professionnelle permanente (0,35 %) : - 3,50 €

URSSAF - cotisation vieillesse plafonnée (6,90 % HT) = - 6,90 €

Total net perçu par l’auteur : 836,20 €

Et voici comment se présente une note d’honoraires (établie par un traducteur assujetti à la TVA) :

Honoraires HT (hors-taxes) : 1000 €
TVA à 20 % (reversée ultérieurement à l’Etat par le traducteur) : + 200 €
Honoraires TTC (toutes taxes comprises) : 1 200 €

On me demande de signer un contrat pour céder mes droits sur ma traduction, est-ce normal ?

Oui. Bon nombre de prestataires omettent d’établir un contrat lorsqu’ils commandent une traduction/adaptation audiovisuelle. Pourtant, c’est la norme.

Par un tel contrat (dit « de cession de droits »), un auteur de traduction/adaptation audiovisuelle cède à son client le droit d’exploiter son sous-titrage, son doublage ou son voice-over. Sans ce contrat, le client ne peut – théoriquement – pas diffuser la traduction qu’il a commandée.

Un tel contrat ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur sur sa traduction. Il ne l’empêche pas non plus de percevoir des droits auprès de la Scam ou de la Sacem pour la diffusion de l’œuvre traduite.

L’article L. 131-2 du CPI dispose :

Un modèle de contrat de cession de droits peut être téléchargé par les adhérents.

Si je suis auteur de traductions audiovisuelles, puis-je me faire rémunérer en droits d’auteur pour des tâches techniques dans l’audiovisuel ? (repérage, simulation, recalage, détection…)

Non.

Ces prestations ne sont pas considérées comme des œuvres de l’esprit, le Code de la propriété intellectuelle ne les fait pas entrer dans le champ du droit d’auteur. Elles doivent donc être rémunérées en salaires et relèvent du statut d’intermittent du spectacle.

Rappelons que ce statut est plus intéressant pour les professionnels qui effectuent ces prestations techniques :

- Un salaire minimal est fixé par une convention collective signée entre les partenaires sociaux et les entreprises du secteur audiovisuel (et qui reprend l’intégralité de ces prestations techniques). Il peut être renégocié selon l’ancienneté et la qualification du détecteur/repéreur, etc.

- Après un minimum de 507 heures effectuées sur 10 mois, le statut d’intermittent offre l’assurance maladie, vieillesse, chômage, le droit à une formation, les congés spectacle. Rappelons que le statut d’auteur n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage et n’offre pas de congés payés.

- Il n’y a pas d'intérêt objectif, surtout à long terme, à être rémunéré en droits d’auteur pour un repérage ou une simulation, puisque ces prestations ne donnent pas lieu à des versements de droits à la diffusion.

Question subsidiaire

Qu'en est-il du sous-titrage à destination des sourds et malentendants ?

Cette activité a connu plusieurs changements de statuts ces dernières années. Après une période de flou qui s'est résolue temporairement par l'exclusion des sous-titreurs S&M du statut d'auteur (2014), une décision de la cour d’appel de Toulouse rendue fin 2015 a conduit l'AGESSA à accepter à nouveau le sous-titrage S&M parmi les activités relevant de son régime.

Rappelons toutefois qu'à l'instar des prestations techniques, le sous-titrage S&M ne génère pas de droits d'auteur sur les diffusions, ce qui limite à long terme l'intérêt d'une rémunération en droits d'auteur pour cette activité (voir plus haut).