SACEM

La Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique

Mis à jour le 21 novembre 2023

Historique et description

La SACEM est née à la suite d'un incident survenu au café-concert "Les Ambassadeurs" en mars 1847. Ernest Bourget, Paul Henrion et Victor Parizot, compositeurs et auteurs connus, refusèrent de payer leurs consommations, estimant qu'ils ne devaient rien puisque le propriétaire de l'établissement utilisait leurs œuvres sans les rétribuer en retour. Les trois musiciens font reconnaître devant les tribunaux ce droit légitime fondé sur les textes révolutionnaires. En 1850, un syndicat des auteurs regroupant 221 adhérents est créé. L'année suivante, il devient une société civile et prend son nom définitif de SACEM.

Organisme privé à but non lucratif, la SACEM est une société civile gérée par les créateurs et éditeurs. Son Conseil d'administration, élu par l'Assemblée générale annuelle, est composé de six auteurs, six compositeurs, un auteur-réalisateur et six éditeurs de musique.

Dans le domaine du doublage / sous-titrage, le rôle de la SACEM est de gérer le répertoire des œuvres et sa mission est de collecter les droits d'auteur générés par l'exploitation en salles, la diffusion sur les chaînes de télévision et la vente de DVD, et de les redistribuer aux auteurs. Le droit d'auteur comprend deux volets : le droit moral et le droit patrimonial. La SACEM ne représente que le volet patrimonial et ne peut donc défendre l'auteur que sur des questions liées à la perception des droits.

Commission de l'audiovisuel

Les membres de la commission sont chargés entre autres d’examiner la validité des documents écrits pour le doublage ou le sous-titrage d’œuvres audiovisuelles tournées dans une langue différente.

Ils étudient et font réunir toutes les pièces relatives à la documentation nécessaire pour la mise en répartition des œuvres. Si besoin, ils peuvent demander un complément d’information aux ayants droit, et contacter des parties qui seraient en désaccord.

Extrait des statuts

La Commission de l'audiovisuel comprend : 3 auteurs, 4 compositeurs, 2 éditeurs, 1 auteur-réalisateur titulaire et 1 suppléant et 6 éditeurs de musique.

Les membres de cette Commission sont désignés par le Conseil d'administration.

Elle siège ordinairement une fois par semaine. Elle nomme un Président, un Vice-Président et un Secrétaire.

Chaque commissaire de l'audiovisuel est nommé pour un an. A l'expiration de son mandat, chaque membre peut être de nouveau désigné par le Conseil d'administration.

La Commission de l'audiovisuel est chargée d'examiner… [entre autres les déclarations concernant] les textes des doublages et sous-titres dans une langue autre que la langue originale du tournage créés pour les oeuvres audiovisuelles.

Elle donne son avis sur la taxation des œuvres qui sont déposées à la société, cette taxation ne devant être définitive qu'après approbation du Conseil.

Elle vérifie le bien-fondé des demandes de rappels en ce qui concerne la perception des œuvres cinématographiques.

Elle contrôle le résultat des inspections dans tous les établissements cinématographiques tributaires de la société.

La Commission de l'audiovisuel étudie tous les litiges relatifs à la répartition des droits afférents aux œuvres susvisées. Elle convoque, au besoin, les parties intéressées et tente de les mettre d'accord.

Lorsque le Conseil d'administration de la société est choisi comme arbitre par les parties pour lesdites œuvres, il pourra, par délégation spéciale, charger la Commission de l'audiovisuel d'instruire les litiges et de suggérer les solutions adéquates ou même un projet de sentence arbitrale.

Types d'œuvres concernées

Les films de fiction exploités en salle ;
Les films de fiction diffusés sur les chaînes de télévision (hertziennes, du câble et du satellite) qui émettent à partir de la France. Les chaînes (liste à venir) qui émettent depuis l'étranger ne sont pas soumises à l’obligation de verser des droits ;
Les films de fiction édités sur support vidéographique (DVD, Blu-ray...) ;
Les films documentaires exploités en salles, la SCAM n'ayant pas de contrat d'exploitation pour les sorties en salles, elle perçoit les droits d’auteur des films documentaires diffusés sur les chaînes de télévision ou pour l'exploitation des DVD ;
Bonus des DVD : les scènes coupées font également partie du répertoire.

Par contre, les making-of, featurette et entretiens des DVD font partie du répertoire de la SCAM.

Conditions d'adhésion

Vous devez avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d'au moins un film, un téléfilm ou un épisode de série, et justifier de son exploitation en fournissant l'attestation du commanditaire et :

soit une attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision
soit la copie d'un programme de télévision
le texte de votre doublage ou sous-titrage

Note : lorsqu'un épisode de série est très court, 3 minutes de dessin animé par exemple, la SACEM peut demander à obtenir d'autres œuvres avant d'entériner l'adhésion.

Marche à suivre

Vous pouvez télécharger un formulaire d'adhésion sur le site de la SACEM ou retirer un dossier au siège social :

225 avenue du Général de Gaulle

92528 Neuilly-sur-Seine Cedex

Téléphone : 01 47 15 47 15

(Service de la Documentation Générale - Bureau des Admissions).

Il faut compter environ un mois pour le traitement d'un dossier d'admission.

Vous devez acquitter d'un droit d'entrée s'élevant à 154€ en 2019. C'est un droit d'entrée définitif restitué en cas de démission.

Pièces à fournir

Une attestation prouvant que vous êtes l’auteur du sous-titrage ou du doublage. Cette attestation est fournie par la société qui vous a commandé l’adaptation. Des modèles d'attestation se trouvent sur le site de l'ATAA.
Une attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision, ou la copie d'un programme de télévision.
Le texte imprimé de votre doublage ou sous-titrage pour cette première fois seulement.
La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) et deux photos d'identité.

Pour un point précis sur les démarches, voir cet article.

Conditions d'admission

Votre dossier d'admission est présenté au Conseil d'administration qui statuera sur votre admission.

Vous devenez membre de la SACEM après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée (154 € en 2019) qui n'est demandé qu'une seule fois. Il n'y a pas de cotisation annuelle. La somme de 32 € ventilée sur les quatre répartitions (8 € x 4) de l'année couvre les frais de fonctionnement nécessaires à établir les feuillets. Lorsqu'un auteur ne touche pas de droits, cette somme ne lui est pas prélevée.

Votre carte de membre vous sera alors adressée.

Vous pourrez donc ensuite déposer toutes vos œuvres à la SACEM.

Grades

Lors de l’adhésion, le membre est automatiquement sociétaire. Il existe trois grades attribués en fonction des montants perçus par l’auteur :

Sociétaire – 1 voix

Sociétaire professionnel – 1 voix + 15

Sociétaire définitif – 1 voix + 15 et éligible au Conseil d'Administration.

Lorsqu'un sociétaire atteint un nouveau seuil, il est prévenu par courrier.

Dépôts d'œuvres

Vous devez fournir :

Une attestation de votre client. Des modèles d'attestation se trouvent sur le site de l'ATAA. Toutefois, sachez qu’en cas de litige ou de problème pour obtenir ce document, il est possible d’établir une déclaration sur l’honneur. Dans certains cas, la SACEM peut la refuser.
En cas de co-signature, soit les deux auteurs estiment le pourcentage des droits qui revient à chacun et le précisent sur le bulletin, soit ils ne spécifient rien et les droits seront automatiquement répartis à 50%-50%. Dans le cas de trois signatures, il vaut mieux se faire connaître et demander conseil à la SACEM.
Le bulletin de déclaration.
Il est préférable de joindre également au moment du dépôt des œuvres ou plus tard, une liste des dates, horaires et chaînes sur lesquels vos programmes ont été diffusés. Toute information susceptible de prouver l'exploitation ou la diffusion d'une œuvre ne peut que faciliter et/ou accélérer l'éventuel versement de droits.

En 2022, le dépôt en ligne n'est toujours pas disponible pour les auteurs de doublage et de sous-titrage. Suite à la crise sanitaire, l'adresse doublage.soustitrage@sacem.fr permet d'envoyer bulletins et attestations.

bulletin de déclaration

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Prescription

Le délai de prescription pour le dépôt d'une œuvre et la perception des droits est de cinq années. La SACEM garde habituellement les sommes non perçues pendant trois ans et il est en effet très rare qu'un auteur réclame ses droits au-delà de ce délai.

Toutefois, ce délai s'applique seulement si l'auteur est déjà membre de la SACEM à l'époque où l’œuvre a été diffusée.

S'il adhère à la SACEM après la diffusion de ces œuvres, il n'y a en théorie aucun délai de prescription prévu car la SACEM n'a aucun moyen de vérifier que l'auteur n'a pas perçu des droits pour son propre compte.

Les droits s'appliquent pendant 70 ans après le décès de l'auteur.

Répartitions

La SACEM procède chaque année à quatre répartitions : janvier, avril, juillet et octobre.

A chacune de ces répartitions, les sociétaires concernés reçoivent un feuillet de répartition détaillant, œuvre par œuvre, l'origine des droits et la période d'exploitation en cause.

Ce feuillet est accompagné d'une lettre commentant les tendances de la répartition et d'un feuillet général qui récapitule les montants des droits mis en répartition par origine et par nature.

Ces feuillets peuvent être également consultés sur le site de la SACEM en accès réservé aux membres. Pour l'inscription à l'accès réservé, voir ci-dessous.

Le délai de versement de vos droits varie de 3 à 12 mois entre la collecte et le versement de la somme qui vous est due, selon la nature de l'exploitation de vos œuvres.

La SACEM se charge de répartir les droits qu’elle a perçus. Cette phrase peut paraître anodine. Cependant, sachez que si les éditeurs « oublient » de verser les droits concernant vos œuvres à la SACEM, ce calendrier ne sera pas respecté. Dans ce cas, vous devez faire une réclamation et les droits vous seront versés à la rubrique "rectificatif crédit". C’est pourquoi nous vous recommandons d’être vigilants et de vérifier vos feuillets de répartition.

Régles de répartition (octobre 2020)

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La plupart des grandes chaînes (historiques et du câble/satellite) sont réparties individuellement. Un petit nombre est réparti par famille. Voir ce document explicatif.
Les chaînes qui émettent depuis l'étranger ne sont pas soumises à la même législation et ne versent pas forcément de droits. Pour espérer toucher quelques miettes, il faut fournir des attestations de diffusion récupérées auprès de la chaîne. On peut citer : MTV, Toonami, Cartoon Network, Comedy Central, Boing, Nickelodeon...
La SACEM a signé un accord avec Netflix, Amazon Prime. Des accords sont en cours de négociation avec d'autres plateformes (Disney+, Apple, etc.).

Catalogue de vos œuvres

Deux fois par an, vous pouvez demander le catalogue de vos œuvres qui vous sera envoyé par mail. C’est la liste des œuvres déposées, pas celle des œuvres sur lesquelles vous avez perçu des droits. Cela permet de s’assurer que le dépôt de vos œuvres a bien été pris en compte, ce qui est la première étape pour percevoir des droits.

Un moteur de recherche des œuvres fonctionne sur le site de la SACEM depuis le 26 juin 2006, mais il ne concerne que les œuvres musicales.

Votre répertoire d'oeuvres reste malgré tout consultable dans votre espace membre. Il faut compter au moins un mois entre un dépôt et l'apparition de l'oeuvre dans votre répertoire en ligne.

Traducteurs vers les langues étrangères

Les conditions d’admission et les principes de répartition étant légèrement différents de ceux qui s’appliquent aux auteurs qui traduisent vers le français, nous avons créé une rubrique destinée aux auteurs de langues cibles étrangères. Les autres rubriques concernent tous les auteurs sans distinction.