Parmi ces mesures, qui portent parfois des noms proches, il faut distinguer :

La mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs

Versée au titre de l’année 2018 (en 2019) puis 2019 (en 2020 ou 2021) par l’AGESSA puis l’URSSAF, il fallait cocher une case sur le site de l’AGESSA et envoyer un RIB.

Elle est destinée à compenser la hausse de la CSG, qui n’était pas contrebalancée par une baisse de la cotisation chômage pour nous (contrairement aux salariés).

Le décret correspondant.

Vous êtes auteur en micro-BNC ? Vous disposez donc d’un numéro Siret. Quelle chance ! Vous allez pouvoir bénéficier du fonds d’aide aux petites entreprises dont tant d’auteurs sont encore aujourd’hui privés.

Comment faire la demande ?

• Rendez-vous sur votre espace particuliers sur impots.gouv.fr. Dans la messagerie, faites « Ecrire », puis « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées […] ».
• Ensuite, choisissez la période pour laquelle vous sollicitez l’aide (mars ou avril).
• Cochez la case « Je certifie en tant que demandeur que mon entreprise remplit les conditions suivantes », puis indiquez 0 salarié(s). Remplissez vos coordonnées et votre numéro Siret, puis validez.

• Dans « calcul de votre aide », cochez « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % […]». L’espace déclaratif s’affiche. Deux options possibles :
  • Soit vous déclarez vos recettes nettes d’avril ou mars 2019 et vos recettes nettes d’avril ou mars 2020, et s’il existe une différence de 50 % ou plus, vous bénéficierez de l’aide,
  • Soit vous déclarez la moyenne de vos recettes nettes de 2019 dans la première case. À vous de voir quel calcul est le plus avantageux.
• Enfin, indiquez votre RIB et au paragraphe « Mon entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté […]», cochez non. Vous pouvez ensuite enregistrer un brouillon de votre demande pour y revenir plus tard ou bien la valider. La présente demande n’est alors plus modifiable. Si vous souhaitez demander des aides pour mars et pour avril, il faudra effectuer la démarche deux fois.

Attention à la mention suivante destinée spécifiquement à ceux qui déclarent en BNC : « La notion de chiffre d’affaires présente dans ce formulaire s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. »

Le traitement de la démarche est très rapide (quelques jours) de même que le virement. Les fonds perçus ne sont ni imposables ni même à déclarer aux organismes type CAF.

Monsieur le Ministre,

Depuis près de deux mois que dure la crise sanitaire, les adaptateurs de l’audiovisuel, représentés par l’ATAA et qui font partie des artistes-auteurs, attendent toujours de pouvoir accéder au fonds de solidarité mis en place par l’État. En effet, au début de la crise, un numéro de SIRET était obligatoire pour être éligible aux aides alors même que les auteurs, dans leur immense majorité, n’en possèdent pas.

Depuis près de deux mois, le gouvernement promet de rectifier cette « erreur informatique » mais rien n’est fait. Pendant ce temps, l’activité a considérablement ralenti et va continuer de ralentir. Le 6 mai, vous déclariez : « À partir de mi-mai, un site dédié va permettre à la DGFiP que les artistes-auteurs saisissent leur dossier. »

À partir de mi-mai ? Le 14, le 15, le 16 ? Cette fourchette indique-t-elle enfin la bonne date ? Monsieur le Ministre, les artistes-auteurs épuisés seront au rendez-vous, prêts à saisir leur dossier, à la fin de cette semaine.

Suite aux efforts déployés par les organisation professionnelles, il sera possible d'ici à la fin avril de demander cette aide même sans numéro de SIRET (les auteur(e)s en BNC peuvent la demander tout de suite). Son obtention reposera sur la comparaison des sommes touchées (NET HT pour les T&S et les BNC) en 2019 et 2020, mais avec un mode de calcul différent pour mars et avril.

Pour le mois de mars, les auteur(e)s devront comparer les sommes effectivement payées sur leur compte en mars 2019 et 2020.
Pour le mois d'avril, ils pourront choisir de comparer 2019 et 2020 en se basant sur une moyenne mensuelle pour 2019. Cette moyenne mensuelle devra être établie à partir des revenus NET HT de 2019 divisés par 12.
Il est possible d'obtenir l'aide si la chute de revenu est supérieure à 50 %. Son montant maximum est de 1500 euros.

EXEMPLES
MARS
Revenus perçus en 2019 : 1 841 euros. Revenus perçus en 2020 : 1 152 euros -> pas d'aide.
Revenus perçus en 2019 : 1 754 euros. Revenus perçus en 2020 : 780 euros -> possibilité de demander l'aide, qui se monterait à 1754-780 = 974 euros.

(Le délai pour faire la demande pour mars a été repoussé à fin mai.)

AVRIL
Moyenne mensuelle 2019 (NET HT / 12) : 27 600 /12 = 2 300 euros
Revenus perçus en avril 2020 : 1 513 euros -> pas d'aide.
Revenus perçus en avril 2020 : 1 018 euros -> possibilité de demander l'aide, qui se monterait à 2300-1018 = 1282 euros.

Vous l'aurez compris, pour les auteur(e)s, il aurait fallu que ces calculs se fassent sur les montant facturés. En effet, puisque nous sommes quasiment toujours payés à au moins deux mois, et que nous touchons par exemple en avril ce que nous avons facturé en février, il sera difficile, en utilisant cette méthode, de justifier d'une baisse significative de revenus pour mars et avril 2020.
Cette réalité a été longuement expliquée par les organisations professionnelles aux représentants de l’État, mais, à l'heure actuelle, rien n'indique qu'un effort sera fait. Cela peut sembler injuste (car ça l'est), mais il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas les seul(e)s à subir ce problème. Beaucoup de professions libérales sont en effet payées à un, deux ou trois mois et se trouvent donc dans une situation similaire.
Cependant, s'il s'avérait que les auteur(e)s d'adaptations audiovisuelles n'ont pas pu bénéficier de cette aide, nos organisations pourront se prévaloir de cette injustice pour demander d'autres formes de compensation, notamment sur le plan fiscal (crédit d'impôt) ou social (prise en charge par l'Etat de certaines cotisations sociales) dans le cadre des plans de relance post-confinement.

EDIT : les BNC se basent également sur le NET HT.

En premier lieu, l’ATAA remercie les 283 auteurs, qu’ils soient membres ou non de notre association, qui ont pris la peine de répondre à ce sondage. Il est certes encore imparfait et parcellaire, et il faudra évidemment le compléter par un questionnaire plus précis pour évaluer l’ampleur de nos pertes. Mais il va nous permettre de transmettre des chiffres concrets aux pouvoirs publics et à nos sociétés d’auteurs, ainsi qu'à nos clients directs ou indirects qui n’ont sans doute pas en tête toute la difficulté de notre situation, et c’est extrêmement précieux.